Brûlage de déchets : les policiers municipaux sont-ils compétents par PV ? Il n’existe pas de liste précise des infractions pour lesquelles l’agent de police municipale peut rédiger un rapport. En matière de brûlage à l’air libre par un particulier ou une...
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Brûlage de déchets : les policiers municipaux sont-ils compétents par PV ? Il n’existe pas de liste précise des infractions pour lesquelles l’agent de police municipale peut rédiger un rapport. En matière de brûlage à l’air libre par un particulier ou une entreprise, il est ainsi nécessaire d’analyser l’infraction pour déterminer la compétence. Le brûlage de déchets ménagers L’article 84 du règlement sanitaire départemental type diffusé par la circulaire du 9 août 1978 dispose que « le brûlage à l’air libre des ordures ménagères est interdit ». Cette interdiction concerne plus globalement les déchets non dangereux dont font partie les déchets de bois non traité, les plastiques, les cartons d’emballages…. La circulaire du 18 novembre 2011 précise le champ d’application de l’interdiction et rappelle que les déchets de jardin et de parcs municipaux constituent des déchets ménagers et sont donc concernés par cette interdiction. Le brûlage à l’air libre de déchets ménagers (dont les déc
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