ACCORD INTERPROFESSIONNEL APPLICABLE A LA CAMPAGNE 2027-2028 VU La réglementation communautaire et notamment le règlement UE n° 1308/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 17/12/2013 portant Organisation Commune des Marchés des produits...
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ACCORD INTERPROFESSIONNEL APPLICABLE A LA CAMPAGNE 2027-2028 VU La réglementation communautaire et notamment le règlement UE n° 1308/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 17/12/2013 portant Organisation Commune des Marchés des produits agricoles, dénommé ci-après « Règlement O.C.M. », et ses Annexe II et Annexe X sur les conditions d’achat des betteraves, VU La législation française en tout ce qu'elle touche aux rapports entre planteurs de betteraves et entreprises sucrières, Et étant précisé, pour les besoins de l’application du présent accord interprofessionnel, que la majorité des planteurs de betteraves sont désormais structurés sous forme de coopératives agricoles, ARTICLE 1er - OBJET ET DUREE La Confédération Générale des Planteurs de Betteraves (C.G.B.), Le Syndicat National des Fabricants de Sucre de France (S.N.F.S.) et ses membres : Cristal Union, Saint Louis Sucre, Tereos France, ont décidé, tant pour leur compte que pour le compte de leurs adhérents respectifs
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