RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANCAISE **************** LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ *** •• ************ VILLE DES ABYMES DÉCISION DU MAIRE GUADELOUPE REF. : DGS/DGACG/ DAJ / 2026 - 154 DÉCISION D'ESTER EN .JUSTICE PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL...
More
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANCAISE **************** LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ *** •• ************ VILLE DES ABYMES DÉCISION DU MAIRE GUADELOUPE REF. : DGS/DGACG/ DAJ / 2026 - 154 DÉCISION D'ESTER EN .JUSTICE PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GUADELOUPE (Affaire n° 2600627 ) Le Maire de la Ville des ABYMES; - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122- 22 et L.2122-23; - Vu la délibération du Conseil Municipal n 26-03-05 en date du 21 Mars 2026 0 donnant au titre de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, délégation au Maire pour intenter au nom de la Commune les actions en justice ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle; - Vu la requête introductive d'instance déposée par la le 13 Mai 2026 devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe ; - Considérant la nécessité de défendre les intérêts de la Ville des Abymes dans cette procédure. DÉCIDE ARTICLE 1 : De défendre les intérê
Less
