RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANCAISE **************** LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ ***************** VILLE DES ABYMES DÉCISION DU MAIRE GUADELOUPE REF. : DGS/DGACG/ DAJ / 2026· 155 DÉCISION D'ESTER EN JUSTICE PROCÉDURE DEVANT LE JUGE DE L'EXÉCUTION...
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANCAISE **************** LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ ***************** VILLE DES ABYMES DÉCISION DU MAIRE GUADELOUPE REF. : DGS/DGACG/ DAJ / 2026· 155 DÉCISION D'ESTER EN JUSTICE PROCÉDURE DEVANT LE JUGE DE L'EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE-A-PITRE 1 VILLE DES ABYMES) Le Maire de la Ville des ABYMES; - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122- 22 et L.2122-23 ; - Vu ta délibération du Conseil Municipal n 26-03-05 en date du 21 Mars 2026 0 donnant au titre de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, délégation au Maire pour intenter au nom de la Commune les actions en justice ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle; - Vu l'assignati~xécution du Tribunal Judiciaire du 7 Mai 2026, à la requête de I~; - Considérant la nécessité de défendre les intérêts de la Ville des Abymes dans cette procédure. DÉCIDE ARTICLE 1 : De de la Ville des Abymes au cours de
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