Activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les entreprises éligibles Sous-section 6 extraite du BOI-IF-CFE-10-30-50-60-20150619, publié le 19 juin 2015 1. Exercice d'une activité commerciale 210 Le bénéfice de...
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Activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les entreprises éligibles Sous-section 6 extraite du BOI-IF-CFE-10-30-50-60-20150619, publié le 19 juin 2015 1. Exercice d'une activité commerciale 210 Le bénéfice de l'exonération est réservé aux entreprises qui exercent une activité commerciale. L'entreprise ne doit exercer, en principe, aucune des activités qui sont hors du champ d'application du dispositif. Toutefois, la condition d'exclusivité est respectée lorsqu'une activité non commerciale est exercée à titre accessoire et constitue le complément indissociable d'une activité exonérée. Néanmoins, une entreprise qui exploite deux établissements et dont celui implanté en QPV n’exerce pas d’activité commerciale ne peut bénéficier de l’exonération. a. Notion d'activité commerciale 220 Les activités commerciales au sens du I septies de l'article 1466 A du CGI s'entendent : des commerces proprement dits dont l'objet est d'acheter, en vue de les reven
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