INC Hebdo I INC document FICHE PRATIQUE L’ÉTAT DU LOGEMENT EN FIN DE LOCATION Tout logement subit une certaine dégradation pendant la location. Qui en est responsable et qui doit as- surer les frais de sa remise en état? Pour répondre à ces questions, il...
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INC Hebdo I INC document FICHE PRATIQUE L’ÉTAT DU LOGEMENT EN FIN DE LOCATION Tout logement subit une certaine dégradation pendant la location. Qui en est responsable et qui doit as- surer les frais de sa remise en état? Pour répondre à ces questions, il faut avoir évalué le rôle de chacun dans cette dégradation, ce qui suppose, en premier lieu, qu’un état des lieux a été établi avec précision. J. 99 Actualisation le 18-01-07 L’état des lieux de sortie est un document indispensable pour engager la responsabilité du locataire: sans état des lieux de sortie, aucun frais de remise en état ne peut lui être demandé. LA FORME DE L’ÉTAT DES LIEUX Il n’est soumis à aucune forme particulière, et il est normale- ment établi par le bailleur (ou son mandataire: agent immo- bilier, gardien…) et le locataire, sur papier libre ou à l’aide de formulaires imprimés. Si les parties font appel à un huissier – parce qu’elles sont en désaccord sur l’appréciation de l’état du logement ou que l’une refuse d’y
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