Facturation électronique : je suis une association La facturation électronique est une réforme qui concernera progressivement les entités assujetties à la TVA en France. S’agissant des associations, l’obligation et le calendrier varient principalement en...
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Facturation électronique : je suis une association La facturation électronique est une réforme qui concernera progressivement les entités assujetties à la TVA en France. S’agissant des associations, l’obligation et le calendrier varient principalement en fonction de leur assujettissement à la TVA. Il existe fiscalement trois types d’association : ➔ Les associations à but non lucratif non assujetties à la TVA ➔ Les associations à but non lucratif avec activités lucratives accessoires ➔ Les associations à but non lucratif et assujetties à la TVA ou à but lucratif et assujetties à la TVA 1. Les associations à but non lucratif ne se livrant pas à des opérations à caractère onéreux ou lucratif Si une association est à but non lucratif et qu’elle ne réalise aucune activité commerciale => elle n’est pas assujettie à la TVA et n’est pas concernée par la réforme (pas d’obligation factures électroniques, ni de transmission des données de transaction et de paiement). Elle n’a pas non plus d’oblig
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