REGLEMENT DISCIPLINAIRE (Pris en application de l’annexe I-6 du Code du sport) ARTICLE 1 Le présent règlement est établi en application des articles L.131-8 et R.131-3 du Code du Sport et conformément à l'article 9 des statuts de la Fédération Française de...
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REGLEMENT DISCIPLINAIRE (Pris en application de l’annexe I-6 du Code du sport) ARTICLE 1 Le présent règlement est établi en application des articles L.131-8 et R.131-3 du Code du Sport et conformément à l'article 9 des statuts de la Fédération Française de Pétanque et Jeu Provençal. Les décrets 2016 et 2017 abroge et remplace le décret n° 2004-22 du 07 janvier 2004 pour l’application de l’exercice du pouvoir disciplinaire. Le présent règlement ne s'applique pas à l'exercice du pouvoir disciplinaire à l’égard des agents sportifs et en matière de lutte contre le dopage, régi par des dispositions particulières. CHAPITRE Ier ORGANES ET PROCÉDURES DISCIPLINAIRES. Section 1 Dispositions communes aux organes disciplinaires de première instance et d'appel ARTICLE 2 Il est institué un ou plusieurs organes disciplinaires de première instance et un ou plusieurs organes disciplinaires d'appel investis du pouvoir disciplinaire à l'égard : 1. Des associations affiliées à la Fédération, 2. Des licenc
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