CAS PRATIQUE ENM - DROIT PENAL CORRIGE SYNTHETIQUE GALOP D’ESSAI 3 Situation 1 1) Le vol de voiture : - Personne concernée : zozo comme auteur - Elément légal : art. 311-1 CP - Elément matériel : la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ne pose pas...
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CAS PRATIQUE ENM - DROIT PENAL CORRIGE SYNTHETIQUE GALOP D’ESSAI 3 Situation 1 1) Le vol de voiture : - Personne concernée : zozo comme auteur - Elément légal : art. 311-1 CP - Elément matériel : la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ne pose pas problème (déplacement matériel de la chose) - Elément moral : art. 121-3 CP exige que soit caractérisée l’intention : dol général + dol spécial. Pas de difficulté particulière ici - Répression : 3 ans (311-3 c. pén.) 2) L’évasion : - Personne concernée : Albert comme auteur (ne peut concerner que le détenu) - Elément légal : art. 434-27 c. pén. - l’infraction n’est pas consommée (l’évasion n’a pas eu lieu : absence de résultat). Est-elle tentée ? Albert auteur d’une tentative d’évasion ? - L’évasion est un délit. Tentative prévue par 434-36 c. pén. Au sens de l’art. 121-5 c. pén., la tentative pour être caractérisée nécessite un commencement d’exécution et un désistement involontaire. - Y a-t-il commencement d’exécution en l’espèce ?
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