Lettre type Pacte de préférence pour la vente d’un bien immobilier Description : Le pacte de préférence est le contrat par lequel le promettant s'engage, pour le cas où il déciderait de vendre un bien, à le proposer en priorité au bénéficiaire. Le...
More
Lettre type Pacte de préférence pour la vente d’un bien immobilier Description : Le pacte de préférence est le contrat par lequel le promettant s'engage, pour le cas où il déciderait de vendre un bien, à le proposer en priorité au bénéficiaire. Le promettant n'est pas obligé de vendre, simplement dans l'hypothèse où il déciderait de vendre, il doit donner la préférence au bénéficiaire du pacte. Quant au bénéficiaire, une fois que le promettant lui propose la vente, il est libre d'accepter ou de refuser de conclure la vente. Les dispositions légales applicables au pacte de préférence sont celles du droit commun des contrats (article 1101 et suivants du code civil). Il convient de préciser qu'aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente est formée par accord des parties sur la chose et le prix, ainsi l'acceptation de l'offre de vente engage le promettant et le bénéficiaire à conclure la vente ; le promettant ne peut donc plus offrir la vente à un tiers. Si, après avoir reçu une o
Less
