Lettre type Demande d’acquisition de votre logement HLM Description : Le régime de la vente de logement HLM figure aux articles L443-7 à L443-15-5 du Code de la construction et de l'habitation. Tout locataire peut adresser à l'organisme HLM propriétaire une...
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Lettre type Demande d’acquisition de votre logement HLM Description : Le régime de la vente de logement HLM figure aux articles L443-7 à L443-15-5 du Code de la construction et de l'habitation. Tout locataire peut adresser à l'organisme HLM propriétaire une demande d'acquisition de son logement (art. L443-11 du Code de la construction et de l'habitation). Il convient de préciser qu'aucune durée d'occupation n'est requise. En principe un logement occupé ne peut être vendu qu'à son locataire, cependant l’acquisition peut aussi être demandée par le locataire pour son conjoint, ses ascendants ou descendants qui remplissent les conditions de ressources. Cette possibilité d'acquisition ne peut se faire que pour des logements construits ou acquis depuis plus de 10 ans par un organisme HLM. La possibilité d’acquérir un tel logement est limitée à une seule fois. Le logement acheté peut ensuite être revendu ou mis en location. L'acquéreur qui souhaite revendre son logement dans les 5 ans qui sui
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