Lettre type Demande à un voisin de cesser ses nuisances sonores Description : Si votre voisin vous dérange en faisant un bruit excessif, sachez que l'article R623-2 du Code pénal prévoit une amende de 450 € s'il s'agit d'un bruit nocturne ou qui trouble la...
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Lettre type Demande à un voisin de cesser ses nuisances sonores Description : Si votre voisin vous dérange en faisant un bruit excessif, sachez que l'article R623-2 du Code pénal prévoit une amende de 450 € s'il s'agit d'un bruit nocturne ou qui trouble la tranquillité d'autrui. En conséquence, il ne faut pas hésiter à le mettre en demeure de cesser ses nuisances sonores. Notice : Le courrier que vous devez adresser à votre voisin en recommandé avec accusé de réception doit comporter les mentions suivantes : • rappel de la date depuis laquelle les troubles se produisent, • rappel de la durée quotidienne du bruit que votre voisin, • indication de la peine à laquelle il s’expose. Si malgré cette démarche amiable les troubles continuent, envoyez une réclamation à la mairie qui pourra alors demander à la police municipale d'intervenir. Réclamation auprès du maire pour nuisances sonores Plus de 400 sites web pour mieux comprendre et bien choisir Maison / Travaux Argent / Droit Santé / Beaut
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