Editorial : Lanceurs d’alerte… La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été publié au JO. Les articles 6 à 16 instaurent , un statut, une protection et...
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Editorial : Lanceurs d’alerte… La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été publié au JO. Les articles 6 à 16 instaurent , un statut, une protection et une procédure pour les salariés lanceurs d’alerte dans le secteur privé et la fonction publique. Dans les faits, l’article 6 de la loi Sapin II définit le lanceur d’alerte (la lanceuse d’alerte) comme « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi (c’est-à-dire sans intention de nuire par exemple à l’employeur). Cependant, il faut faire attention comme il s’agit de personnes physiques, sont exclues les personnes morales, associations, ONG, les IRP (institutions représentatives du personnel) dans les entreprises, les organisations syndicales etc. Cependant, les lanceurs d’alerte sont protégés par les articles 9 à 11 qui modifient en conséquence l’article L1132-3-3 du code du travail relatif au pr
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