Dans le cadre d’un exercice individuel :
Lorsque vous arrêtez définitivement votre activité, vous devez :en informer l’URSSAF en remplissant le formulaire P4-PL,
en informer l’AGAPI par courrier en adressant une copie de votre
certificat de radiation...
More
Dans le cadre d’un exercice individuel :
Lorsque vous arrêtez définitivement votre activité, vous devez :en informer l’URSSAF en remplissant le formulaire P4-PL,
en informer l’AGAPI par courrier en adressant une copie de votre
certificat de radiation émanant de l’URSSAF,
adresser à l’AGAPI une déclaration n° 2035 provisoire, dans les 60
jours suivant la date de votre cessation d’activité.
Less
