- La retraite progressive dans la fonction publique d’état– (Décret n°2023-753 du 10 août 2023 : pour les agents titulaires mis en place depuis le 1er septembre 2023 ). (Pour les agents contractuels état ou sur budget qui cotisent au régime général droit...
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- La retraite progressive dans la fonction publique d’état– (Décret n°2023-753 du 10 août 2023 : pour les agents titulaires mis en place depuis le 1er septembre 2023 ). (Pour les agents contractuels état ou sur budget qui cotisent au régime général droit ouvert depuis 1990) . 1- Conditions : • Être fonctionnaire, ou contractuel état ou sur budget (ACB) • Avoir atteint l’âge minimal de la retraite diminué de deux ans. (soit 62 ans au terme de la période transitoire). • Être a temps partiel. Quotité de temps de travail comprise entre 50 % et 90 % ou entre 40 % et 80 % pour les agents contractuels. (le temps partiel thérapeutique ne permet pas la retraite progressive). Pour les personnels enseignants, CPE la demande doit-être faite au plus tard le 31 mars précédent le début de l’année scolaire. • Avoir cotisé 150 trimestres. • Tous les trimestres sont retenus qu’ils soient cotisés, validés (au titre du chômage, de la maladie, …, rachetés, ... • Possible si l’agent est à temps incomplet. P
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