Décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation NOR : MENH2220160D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/9/MENH2220160D/jo/texte...
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Décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation NOR : MENH2220160D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/9/MENH2220160D/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/9/2022-1140/jo/texte JORF n°0185 du 11 août 2022 Texte n° 16 Version initiale Publics concernés : assistants d'éducation. Objet : dispositions relatives aux conditions dans lesquelles des assistants d'éducation ayant exercé cette fonction pendant six ans peuvent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, introduction de nouvelles modalités de rémunération et de dispositions spécifiques en matière de rupture de contrat de plein droit des assistants d'éducation en contrat de préprofessionnalisation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2022. Notice : le décret ouvre la possibilité aux assistants d'éducation exerçant depuis six ans en contrat à durée dé
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