INFORMATION SUR VOS DROITS Faux vacataire et CDD abusifs « Une tromperie qui dure depuis trop longtemps » Agents non titulaires: Notre syndicat a constaté que dans notre collectivité plusieurs agents de catégorie A, B ou C ont été trompés par des contrats...
More
INFORMATION SUR VOS DROITS Faux vacataire et CDD abusifs « Une tromperie qui dure depuis trop longtemps » Agents non titulaires: Notre syndicat a constaté que dans notre collectivité plusieurs agents de catégorie A, B ou C ont été trompés par des contrats abusifs et irréguliers établis sous l’ère des anciennes directions des ressources humaines mais qui perdurent encore aujourd’hui. Effectivement, pendant de nombreuses années, la commune a renouvelé des contrats de vacataires à des agents pour combler des besoins permanents ou a renouvelé des contrats en CDD sur des durées de plus de six ans. Or, ces contrats ne respectent pas la jurisprudence administrative. En effet ; - La collectivité ne peut pas embaucher un vacataire pour un besoin permanent mais doit procéder à un recrutement par un CDD et ainsi bénéficier des droits correspondants à ce statut (régime indemnitaire, primes (13éme mois), indemnité de résidence,…) - Et à l’issue de la sixième année en CDD, les agents doivent être au
Less
