AMCI 44 Association pour la Mutualisation du Coût Inaptitude en agriculture en Loire-Atlantique FONDS DE MUTUALISATION DE L’INAPTITUDE en Loire-Atlantique Pour les EMPLOYEURS de la production et des services agricoles À compter du 1er juillet 2026 QU’EST-CE...
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AMCI 44 Association pour la Mutualisation du Coût Inaptitude en agriculture en Loire-Atlantique FONDS DE MUTUALISATION DE L’INAPTITUDE en Loire-Atlantique Pour les EMPLOYEURS de la production et des services agricoles À compter du 1er juillet 2026 QU’EST-CE QUE LE FONDS DE MUTUALISATION ? Ce fonds permet aux employeurs agricoles concernés de Loire-Atlantique d’obtenir la prise en charge d’une partie du montant de l’indemnité légale de licenciement payée au salarié déclaré inapte avec dispense de reclassement ou pour lequel aucune solution de reclassement n’a pu être mise en place. Ce fonds a été créé par un accord collectif de branche signé par les partenaires sociaux le 25 juin 2025 et étendu par arrêté du 7 février 2026.
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