En tant que concessionnaire des réseaux de distribution d’électricité, ERDF est responsable de l’exploitation des lignes moyenne et basse tension. ERDF doit notamment veiller à la qualité de l’électricité (stabilité de la tension, absence de coupure, etc.)...
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En tant que concessionnaire des réseaux de distribution d’électricité, ERDF est responsable de l’exploitation des lignes moyenne et basse tension. ERDF doit notamment veiller à la qualité de l’électricité (stabilité de la tension, absence de coupure, etc.) ainsi qu’à la sécurité des personnes et des biens à proximité des ouvrages. L’élagage est une des actions d’entretien nécessaire pour remplir pleinement cette mission. En effet, les branches d’arbres situées à proximité d’une ligne électrique peuvent dans certaines circonstances devenir dangereuses, provoquer des chutes de câbles, entraîner des accidents corporels graves et conduire à des interruptions de fourniture. L’article 12 de la loi du 15 Juin 1906 sur les distributions d’énergie reconnaît au concessionnaire le droit de couper les arbres et les branches qui, se trouvant à proximité de l’emplacement des conducteurs aériens d’électricité, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des cours-circu
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