Affaires NEWSLETTER INTERSERVICES Juridiques & Commande Publique JUIN 2026 Un congé supplémentaire pour les Départ en vacances d’été et jurisprudence ! nouveaux parents Votre texte de paragraphe Cinq décrets applicables à partir du 1er juillet 2026 Deux...
More
Affaires NEWSLETTER INTERSERVICES Juridiques & Commande Publique JUIN 2026 Un congé supplémentaire pour les Départ en vacances d’été et jurisprudence ! nouveaux parents Votre texte de paragraphe Cinq décrets applicables à partir du 1er juillet 2026 Deux jugements rendus à quelques jours d’intervalles par deux tribunaux instaurent une nouvelle mesure en faveur des parents. administratifs distincts rappellent les règles en matière de congés annuels Le congé supplémentaire de naissance offre à chaque des agents publics : parent la possibilité de bénéficier d’une période de congé indemnisé, d’une durée d’un ou deux mois, après L’administration ne peut pas placer un agent en congé sans son accord, la naissance ou l’adoption d’un enfant. même pour des raisons d’organisations. Il s’adresse aux parents d’enfants nés ou adoptés à partir Inversement, l’agent ne peut pas non plus partir sans l’autorisation du 1er janvier 2026, ainsi qu’à ceux dont l’enfant était préalable de sa hiérarchie. prévu
Less
