a N°15 – 18 au 31 juillet 2026 L’ACTU LÉGISLATIVE SANITAIRE ET SOCIALE Bienvenue sur la lettre bimensuelle des textes législatifs des secteurs sanitaire et social. La newsletter d’information ne prend pas en compte les textes concernant les médicaments et...
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a N°15 – 18 au 31 juillet 2026 L’ACTU LÉGISLATIVE SANITAIRE ET SOCIALE Bienvenue sur la lettre bimensuelle des textes législatifs des secteurs sanitaire et social. La newsletter d’information ne prend pas en compte les textes concernant les médicaments et dispositifs médicaux, les avis de concours et de vacances d’emplois. Au sommaire de cette édition : RÉGLEMENTATION SANITAIRE 1 ORGANISATION HOSPITALIÈRE 2 PRÉVENTION SANITAIRE 2 SÉCURITÉ SANITAIRE 2 PROFESSIONS DE L’HÔPITAL - PERSONNELS 3 RÉGLEMENTATION SOCIALE 4 NOMINATIONS 5 RÉGLEMENTATION SANITAIRE Décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 portant modification du code de déontologie médicale JORF n°0175 du 29 juillet 2026 LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (1) JORF n°0174 du 28 juillet 2026 Arrêté du 17 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2026 portant approbation de l'avenant n° 2 à l'accord conventionnel interprofessionn
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