Grossesse – Accouchement Dispositif des Soins Urgents et Vitaux Rappel des procédures en vigueur à destination des établissements de santé accueillant des femmes enceintes en situation irrégulière sans couverture maladie Textes de référence 1. Article...
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Grossesse – Accouchement Dispositif des Soins Urgents et Vitaux Rappel des procédures en vigueur à destination des établissements de santé accueillant des femmes enceintes en situation irrégulière sans couverture maladie Textes de référence 1. Article L254-1 du Code de l’action sociale et des familles 2. Instruction n° DSS/1A/2015/76 du 13 mars 2015 relative aux modalités de facturation des soins urgents 3. Instruction n° DGS/SP1/DGOS/SDR4/DSS/SD2/DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 relative à la mise en place du parcours de santé des migrants primo-arrivants 4. Note d’information N° DSS/2A/2020/43 du 27 février 2020 relative à la prise en charge des frais de santé des demandeurs d’asile et à la carte d’admission à l’aide médicale de l’État 5. Note d’information interministérielle n° DSS/2A/DB/2022/125 du 26 avril 2022 relative à la prise en charge des frais de santé des ressortissants étrangers en situation irrégulière sur le territoire français Les principes Lorsque les personnes en situati
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