a N°13 – 7 au 20 juin 2025 L’ACTU LÉGISLATIVE SANITAIRE ET SOCIALE Bienvenue sur la lettre bimensuelle des textes législatifs des secteurs sanitaire et social. La newsletter d’information ne prend pas en compte les textes concernant les médicaments et...
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a N°13 – 7 au 20 juin 2025 L’ACTU LÉGISLATIVE SANITAIRE ET SOCIALE Bienvenue sur la lettre bimensuelle des textes législatifs des secteurs sanitaire et social. La newsletter d’information ne prend pas en compte les textes concernant les médicaments et dispositifs médicaux, les avis de concours et de vacances d’emplois. Cette veille est également consultable en pièce jointe au format PDF et sur Ressources documentaires de l’AP-HP, rubrique « newsletters ». Au sommaire de cette édition : RÉGLEMENTATION SANITAIRE 1 ORGANISATION HOSPITALIÈRE 2 PROFESSIONS DE L’HÔPITAL - PERSONNELS 2 RÉGLEMENTATION SOCIALE 3 NOMINATIONS 4…… RÉGLEMENTATION SANITAIRE Décret n° 2025-552 du 18 juin 2025 relatif aux secteurs d'activités dans lesquels il peut être recouru au contrat à durée déterminée d'usage Objet : le texte complète la liste des secteurs d'activité dans lesquels il est possible de recourir au contrat à durée déterminée d'usage, en y ajoutant les centres de santé établis dans des zones caractéri
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