ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (SUITE) CRÉATION DU REGISTRE PUBLIC D'ACCESSIBILITÉ Septembre 2017 Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,...
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ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (SUITE) CRÉATION DU REGISTRE PUBLIC D'ACCESSIBILITÉ Septembre 2017 Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les Établissements Recevant du Public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde sans distinction de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées. Pour connaître la réglementation sur l'accessibilité : www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32873 Le décret n°2017-431 du 28 mars 2017 publié au JO le 30 mars 2017 (Article R111-19-60 du code de la construction et de l'habitation - CCH) vient Attention définir les conditions dans lesquelles les propriétaires et exploitants au démarchage d'établissements recevant du public, qu'ils soient neufs ou installés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du abusif ! public u
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