ART. 63 QUINQUIES A N°905 ASSEMBLÉE NATIONALE 15 avril 2015 TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611) AMENDEMENT N°905 présenté par Mme Bareigts, rapporteure et M. Brottes ---------ARTICLE 63 QUINQUIES A Rédiger ainsi cet article : « Le 3° du I de l’article L....
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ART. 63 QUINQUIES A N°905 ASSEMBLÉE NATIONALE 15 avril 2015 TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611) AMENDEMENT N°905 présenté par Mme Bareigts, rapporteure et M. Brottes ---------ARTICLE 63 QUINQUIES A Rédiger ainsi cet article : « Le 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, à l’exception de celles mentionnées à l’article L. 141-5 et de Saint-Martin et Saint-Barthélémy, font l’objet d’un volet spécifique. » EXPOSÉ SOMMAIRE L’un des socles intangibles du système électrique français depuis 1946 est le monopole de la distribution électrique attribué à ERDF, à EDF SEI sur le territoire des zones non interconnectées, et aux entreprises locales de distribution. Ce monopole garantit la bonne application du principe de péréquation tarifaire : avec un acteur unique, la répartition des coûts de réseau à la maille nationale ne constitue pas un enjeu. Le code de l’énergie inter
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