FICHES PRATIQUES ASSOCIATIVES FICHE PRATIQUE N°13 Présentation ⌦ Mis en place par la loi du 19 mai 2003, le dispositif du Chèque emploi associatif (CEA) a pour objectif de faciliter le travail des associations employeurs en leur permettant de ne plus avoir...
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FICHES PRATIQUES ASSOCIATIVES FICHE PRATIQUE N°13 Présentation ⌦ Mis en place par la loi du 19 mai 2003, le dispositif du Chèque emploi associatif (CEA) a pour objectif de faciliter le travail des associations employeurs en leur permettant de ne plus avoir à assurer l'établissement des fiches de paie ni le calcul des cotisations dues aux différents organismes sociaux. Il se présente sous la forme d'un chéquier, pour régler les salaires, et de volets sociaux permettant de déclarer les éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales par le centre national CEA. Ces opérations sont prises en charges gratuitement par l'Urssaf. Elles n'exonèrent pas l'employeur du respect de l'ensemble de la législation du travail, ne le soustraient à aucune de ses obligations d'employeur et n'apportent aucune exonération de charge. ⌦ Le chèque emploi associatif simplifie les démarches des petites associations : déclaration d'embauche, établissement du contrat de travail, versement des cotisations so
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