21 juin 2024 Veille juridique A LA UNE Publication de l’ordonnance modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la...
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21 juin 2024 Veille juridique A LA UNE Publication de l’ordonnance modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière L'ordonnance n°2024-562 du 19 juin 2024, publiée au Journal Officiel le 20 juin 2024, réforme et codifie le droit de la publicité foncière. Inspirée des travaux de la Commission de réforme de la publicité foncière, elle vise à moderniser, simplifier et rationaliser le système existant, en intégrant notamment les principes généraux de la publicité foncière dans le Code civil. Les modalités d’application de l’ordonnance doivent être déterminées par décret en Conseil d’Etat. La réforme entrera en vigueur à une date fixée également par décret en Conseil d’Etat, au plus tard le 31 décembre 2028 (ord. art. 25). Le titre V relatif à
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