18 juillet 2024 Veille juridique A LA UNE Procédure disciplinaire des officiers ministériels et autres mesures de simplification de la procédure civile Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et...
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18 juillet 2024 Veille juridique A LA UNE Procédure disciplinaire des officiers ministériels et autres mesures de simplification de la procédure civile Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées1 Désignation des magistrats présidant les juridictions disciplinaires – Le décret du 3 juillet 2024 modifie la procédure disciplinaire des officiers ministériels (art. 10). Il permet aux chefs de cour de désigner les magistrats au sein des juridictions disciplinaires des officiers ministériels (antérieurement, ils ne pouvaient que « proposer la désignation » des magistrats, ceux-ci étant ensuite nommés par arrêté ministériel). Le décret précise par ailleurs les conditions de remplacement d'un membre ayant interrompu son mandat avant son terme. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 6 juillet 2024. NB : A titre transitoire, les mandats des magistrats présidant les instances disciplinaires en
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