DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION Je soussigné(e), ............................ Nom et prénoms Nom de jeune fille suivi du nom d’épouse pour les femmes mariées. Demeurant à ............................ Né(e) le ............................ à...
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DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION Je soussigné(e), ............................ Nom et prénoms Nom de jeune fille suivi du nom d’épouse pour les femmes mariées. Demeurant à ............................ Né(e) le ............................ à ............................ Fils – fille (1) de : ............................ Nom et prénoms du père Et de : ............................ Nom de jeune fille et prénoms de la mère Déclare sur l’honneur, conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale ou artisanale. Fait à ............................ Le ............................ Signature (1) Rayer la mention inutile RAPPEL : Ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de Registre du Commerc
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