Code_General_Des_Impots

LOI N°92-40 DU 9 JUILLET 1992 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : La présente loi porte Code Général des Impôts et régit, sous... More

LOI N°92-40 DU 9 JUILLET 1992 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : La présente loi porte Code Général des Impôts et régit, sous réserve des dispositions particulières, les impôts directs, les impôts indirects, les droits d'enregistrement, de timbre et de publicité foncière, ainsi que les taxes qui leur sont assimilées. LIVRE I IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES TITRE I IMPÔTS SUR LE REVENU Chapitre Premier Impôt sur les sociétés et autres personnes morales SECTION I : CHAMP D'APPLICATION Article 2 Il est établi au profit du budget général de l'Etat un impôt annuel sur l'ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales visées à l'article 4. Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés. Article 3 Sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions, l'impôt sur les sociétés est dû Less