Préfet de Martinique Site Préfecture Martinique I/ Demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) II/ Demande d’autorisation d’aménagement cinématographique (AAC) III/ Décisions I/ Demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) (articles...
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Préfet de Martinique Site Préfecture Martinique I/ Demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) II/ Demande d’autorisation d’aménagement cinématographique (AAC) III/ Décisions I/ Demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) (articles L750-1 à L752-25 articles R751-1 à R75248 du code de commerce) A - La commission Départementale d'aménagement Commerciale (CDAC) (L751-1 à L751-4) La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) se prononce sur les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale (L751-1, L 752-1 à L752-5 du code de commerce). Le secrétariat de la CDAC est assuré par les services de la préfecture de département (L.752-12 du code de commerce). Conformément à l’article L. 751-2 du code de commerce, chaque CDAC est composée de : ➢ 7 élus, dont le maire de la commune d’implantation, ➢ 4 personnalités qualifiées en matière de consommation, de protection des consommateurs, de développement durable et d’aménagement du territoire, sont dé
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