RÈGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS ET D’EXAMEN DE L’OCCUPATION DES LOGEMENTS DE L’OPAC 36 Préambule : Ce document a été élaboré conformément aux dispositions des articles L 441-2 et R 441-9 et suivants du Code de la...
More
RÈGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS ET D’EXAMEN DE L’OCCUPATION DES LOGEMENTS DE L’OPAC 36 Préambule : Ce document a été élaboré conformément aux dispositions des articles L 441-2 et R 441-9 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). Il précise les modalités de composition et de fonctionnement de la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements de l’OPAC 36. (CALEOL) Le présent règlement intérieur a été adopté par le Conseil d’Administration en date du 25 mars 2021, et mis à jour lors de la séance du Conseil d’Administration du 15 décembre 2022. Article 1 : MISSIONS Conformément à l’article L 441-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, il est créé dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré une Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements. Conformément aux dispositions de l’article L 441 du Code de la Construction et de l’Habitation, l’attribution de
Less
