Séance plénière du mardi 13 décembre 2022 Commission Cadre de vie-Société Avis sur le rapport 1-4 de l'Exécutif régional Rapport Égalité Femmes/Hommes 2022 Rapporteur : Daniel Boucon Synthèse du rapport de l'Exécutif régional Dans un cadre législatif qui...
More
Séance plénière du mardi 13 décembre 2022 Commission Cadre de vie-Société Avis sur le rapport 1-4 de l'Exécutif régional Rapport Égalité Femmes/Hommes 2022 Rapporteur : Daniel Boucon Synthèse du rapport de l'Exécutif régional Dans un cadre législatif qui s’est progressivement renforcé, deux lois ont été structurantes et positives pour l’action régionale : - la loi "Pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes" du 4 août 2014 de laquelle découle l’obligation d’établir un rapport annuel et un plan d’actions intégrant la dimension "politiques publiques", - la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 qui vise à renforcer l’égalité professionnelle et à prévenir les discriminations au sein de la collectivité. Le 9 avril 2021, la Région a ainsi adopté son premier plan pluriannuel en faveur de l’égalité professionnelle et mis en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes. Cette 6e édition du
Less
