1 Convention-cadre entre le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et l’Etat (2015-2017) Préambule La loi du 24 novembre 2009, qui s’appuie sur les dispositions de l’article 15 de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier...
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1 Convention-cadre entre le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et l’Etat (2015-2017) Préambule La loi du 24 novembre 2009, qui s’appuie sur les dispositions de l’article 15 de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, et de l’ANI du 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels a créé́ un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, ci-après dénommé FPSPP, dont les modalités de fonctionnement sont régies par les dispositions des articles L.6332-18 et suivants et R.6332-104 et suivants du code du travail. Par ailleurs, l’ANI du 14 décembre 2013 et la loi du 5 mars 2014 ont fixé un cadre nouveau aux dispositions encadrant la formation professionnelle avec notamment la création d’un conseil en évolution professionnelle qui contribue à la sécurisation des parcours professionnels et d’un compte personnel de formation qui facilite
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