CCNICM Minimas (050313)

ACCORD NATIONAL DU 5 MARS 2013 SUR LE BARÈME DES APPOINTEMENTS MINIMAUX GARANTIS DES INGÉNIEURS ET CADRES À PARTIR DE L’ANNÉE 2013 __________ Les signataires ont décidé de fixer dans les conditions ci-après les appointements minimaux garantis prévus par... More

ACCORD NATIONAL DU 5 MARS 2013 SUR LE BARÈME DES APPOINTEMENTS MINIMAUX GARANTIS DES INGÉNIEURS ET CADRES À PARTIR DE L’ANNÉE 2013 __________ Les signataires ont décidé de fixer dans les conditions ci-après les appointements minimaux garantis prévus par l’article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Article 1 : Champ d'application Le présent accord, établi en vertu de l'article L. 2231-1 du code du Travail, s'applique aux entreprises des industries de la Production et de la Transformation des Métaux définies par l'annexe I à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée. Article 2 : Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2013 La fixation du barème des appointements annuels minimaux ci-dessous tenant compte tant de la situation économique difficile à laquelle se trouvent confrontées les entreprises de la branche à la date de signature du présent accord que des perspec Less