Règlementation meublés de tourisme - Je suis un professionnel

MEUBLÉS DE TOURISME AU VAL D’EUROPE NOUVELLE RÈGLEMENTATION J’obtiens automatiquement un numéro d’enregistrement J’utilise obligatoirement mon numéro d’enregistrement JE SUIS UNE PERSONNE MORALE pour publier mon annonce Toutes les formes de sociétés (SCI,... More

MEUBLÉS DE TOURISME AU VAL D’EUROPE NOUVELLE RÈGLEMENTATION J’obtiens automatiquement un numéro d’enregistrement J’utilise obligatoirement mon numéro d’enregistrement JE SUIS UNE PERSONNE MORALE pour publier mon annonce Toutes les formes de sociétés (SCI, SARL, SAS, etc.) (Attention : vous avez un numéro de Siret mais pas de société vous n’êtes pas considéré comme une personne morale mais comme une personne physique) JE LOUE MON BIEN EN MEUBLÉ DE TOURISME MES DÉMARCHES Je reverse la taxe de séjour ÉTAPE PAR ÉTAPE (Si la plateforme de location en ligne ne prend pas déjà en charge sa collecte) © 2024. Direction de la communication de Val d’Europe Agglomération Je crée mon compte LES SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DE LA RÈGLEMENTATION sur declaloc.fr Jusqu’à 50 000 € en cas d’infraction au changement d’usage, par local, assortis le cas échéant de 1 000€ d’astreinte par jour et par m² jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation. Service Jusqu’à 80 000 € en cas de fausse dé Less