Taxence ARRETE N°1961/2026 DIRECTION GENERALE DES SERVICES Nomenclature : 8.3 Voirie - Nos références : DGS/DM/CG Objet : Vol en zone peuplée d'un aéronef sans personne a bord Le Maire de TALENCE, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et...
More
Taxence ARRETE N°1961/2026 DIRECTION GENERALE DES SERVICES Nomenclature : 8.3 Voirie - Nos références : DGS/DM/CG Objet : Vol en zone peuplée d'un aéronef sans personne a bord Le Maire de TALENCE, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2122-1 AL.2122-3, et L.2125-1, Vu le Code des transports, et notamment les articles L.6232-4, L.6262-8, L.6232-12 et L.6232-13, Vu le Code de la voirie routiére, et notamment l'article L.113-2, Vu le Code pénal, et notamment les articles 223-1 et 226-1, Vu larrété du 3 décembre 2020 relatif a l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage a bord et notamment les articles a6, 1 Vu l'arrété du 3 décembre 2020 relatif a la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans @quipage a bord, Vu la demande de Monsieur MARLY, pour la
Less
