19 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 148 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES Décret no 2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions...
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19 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 148 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES Décret no 2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience mentionnées au 3o de l’article L. 6313-1 du code du travail NOR : TSSD2516010D Publics concernés : titulaires du compte personnel de formation, personnes chargées de l’accompagnement des candidats à la validation des acquis de l’expérience, Caisse des dépôts et consignations. Objet : le décret fixe les conditions et les modalités d’éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience. Il précise, en outre, les modalités de prise en charge par le compte personnel de formation des frais afférents à la validation des acquis de l’expérience. Entrée en vigueur : le texte
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