DÉCISION DU DIRECTEUR GENERAL DE FRANCEAGRIMER Montreuil, le 10/06/2026 DIRECTION INTERVENTIONS N°INTV-GPASV-2026-47 Plan de diffusion : Mise en application : immédiate DGPE – BUREAU DU VIN ET DES AUTRES BOISSONS DRAAF CONTROLEUR BUDGETAIRE ET COMPTABLE...
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DÉCISION DU DIRECTEUR GENERAL DE FRANCEAGRIMER Montreuil, le 10/06/2026 DIRECTION INTERVENTIONS N°INTV-GPASV-2026-47 Plan de diffusion : Mise en application : immédiate DGPE – BUREAU DU VIN ET DES AUTRES BOISSONS DRAAF CONTROLEUR BUDGETAIRE ET COMPTABLE MINISTERIEL ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE VIN FRANCEAGRIMER REGIONS DE FRANCE/ COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE OBJET : Décision relative aux modalités de mise en œuvre par FranceAgriMer du dispositif d’aide à la réduction définitive du potentiel viticole pour les années 2026 et 2027. Bases réglementaires : • Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 modifié établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rur
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