MINISTÈRE DES SPORTS intérieur, visant l’entretien et/ou l’amélioration de la Etablissements de condition physique et/ou le bien-être. » 1 Sont concernés les établissements de remise en remise en forme forme qui proposent, soit des activités encadrées par...
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MINISTÈRE DES SPORTS intérieur, visant l’entretien et/ou l’amélioration de la Etablissements de condition physique et/ou le bien-être. » 1 Sont concernés les établissements de remise en remise en forme forme qui proposent, soit des activités encadrées par du personnel qualifié, soit des activités non- encadrées en accès libre avec mise à disposition de matériel, soit les deux. Les obligations communes aux EAPS Au même titre que tous les établissements d’une activité physique ou sportive (EAPS), les salles de remise en forme sont soumises à certaines 2 obligations : Contexte - Obligation d’hygiène et de sécurité ; L. 322-2 du code du sport (CS) Les centres de remise en forme répondent à la - Obligation d’assurance ; L. 321-7 du CS préoccupation grandissante des français pour leur - Obligation d’honorabilité de santé, le bien être individuel, la détente à travers la l’exploitant ; L. 322-1 du CS pratique d’une activité physique et sportive. Cette - Obligation d’affichage ; R. 322-5 du CS
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