MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS SECRETARIAT D’ETAT AUX SPORTS mise à disposition d’équipement), ainsi que les Réglementation loueurs de matériels sportifs3 ou encore les centres de vacances et de loisirs dès lors que leur applicable aux...
More
MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS SECRETARIAT D’ETAT AUX SPORTS mise à disposition d’équipement), ainsi que les Réglementation loueurs de matériels sportifs3 ou encore les centres de vacances et de loisirs dès lors que leur applicable aux activité principale est la pratique d’une ou plusieurs activités sportives. établissements Afin de simplifier les démarches administratives des d’activités physiques gérants d’EAPS, l’obligation de déclaration de ces établissements4 a été supprimée par la loi n° 2014- et sportives (EAPS) 1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses propositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Obligation d’honorabilité Une personne ayant fait l’objet d’une condamnation mentionnée à l’article L. 212-9 du code du sport ne peut exploiter un EAPS5. La DDCS(PP)6 concernée vérifie le bulletin n°2 du casier judiciaire de l’intéressé7 ainsi que le FIJAIS (
Less
