FICHE LES MANIFESTATIONS RELIGIEUSES N°6 SUR LA VOIE PUBLIQUE « Les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d’un culte, sont réglées en conformité de l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales. » Article 27, loi...
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FICHE LES MANIFESTATIONS RELIGIEUSES N°6 SUR LA VOIE PUBLIQUE « Les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d’un culte, sont réglées en conformité de l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales. » Article 27, loi du 9 decembre 1905 REGLES APPLICABLES POUR LES MANIFESTATIONS RELIGIEUSES : 1 Les manifestations religieuses (comme tout autre manifestation) sont soumises à déclaration préalable. En sont dispensées les manifestations extérieures du culte conforme aux traditions et aux usages locaux. 2 Le maire (ou le préfet) doit assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique (en application de ses pouvoirs de police). RAISON POUR LAQUELLE UNE MANIFESTATION RELIGIEUSE PEUT ÊTRE REFUSEE : Menace de l’ordre public (les limitations à la liberté de réunion et de manifestation doivent être proportionnées aux risques) + Impossibilité d’encadrer par des mesures préventives les risques de débordement Le maire peut imposer un itinéraire ou un esp
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