2023 FOIRE AUX QUESTIONS – frais de mission La prise en charge des frais de mission est strictement encadrée par des textes législatifs et réglementaires : - Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié par le décret n°2019-139 du 26 février 2019 - Arrêtés du...
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2023 FOIRE AUX QUESTIONS – frais de mission La prise en charge des frais de mission est strictement encadrée par des textes législatifs et réglementaires : - Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié par le décret n°2019-139 du 26 février 2019 - Arrêtés du 3 juillet 2006 modifiés par les arrêtés du 12 juillet 2018, du 26 février 2019 et du 11 octobre 2019. - Décret 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé (annexe A) La foire aux questions (FAQ) précise le cadre dans lequel s’opère la prise en charge des frais de missions, depuis l’édition de l’ordre de mission jusqu’au paiement des frais à l’agent concerné. Selon les missions, les personnels peuvent disposer d’un ordre de mission permanent sur un territoire défini. Dans tous les autres cas, l’ordonnateur juge de l’opportunité de la mission et en définit les limites. Des principes incontour
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