ETABLIR ET CONTROLER LES BULLETINS DE PAIE
Présentation et contenu du bulletin de paie
Mémo Fiche VOLFART Karine
Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié.
Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce...
More
ETABLIR ET CONTROLER LES BULLETINS DE PAIE
Présentation et contenu du bulletin de paie
Mémo Fiche VOLFART Karine
Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié.
Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. D’autres sont interdites.
L’employeur peut choisir de simplifier le bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de
signature ou d’émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au
montant net figurant sur ce bulletin.
Le fait de méconnaître les dispositions du Code du travail relatives au bulletin de paie est puni de
l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
La forme du bulletin
Le bulletin de paie n’est soumis à aucune condition de forme mais doit être lisible et
compréhensible et comporter les mentions légales obligatoires.
L’employeur peut remettre au salarié :
Un bulletin de paie sous forme papier, imprimé ou manuscrit. Dans le cas où il fait l’objet
d’une codificati
Less
