Envoyé en préfecture le 06/07/2026 Reçu en préfecture le 06/07/2026 Publié le ID : 001-220100010-20260706-260706_DR01-AR Direction générale adjointe conformité Direction des affaires juridiques, de la commande publique et de l’achat Service de la commande...
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Envoyé en préfecture le 06/07/2026 Reçu en préfecture le 06/07/2026 Publié le ID : 001-220100010-20260706-260706_DR01-AR Direction générale adjointe conformité Direction des affaires juridiques, de la commande publique et de l’achat Service de la commande publique Bourg en Bresse DEPARTEMENT DE L’AIN Le Président du Conseil départemental, Vu le Code des assurances, et notamment ses articles L. 113-2, L. 113-3, L. 113-4, L. 113-12 et L. 113-14 relatifs respectivement à l’obligation de déclaration du risque, au non-paiement des primes, à l’agravation du risque, à la résiliation à l’échéance annuelle et aux modalités de notification de la résiliation, ainsi que l’article L. 113-12 tel que modifié par la loi n° 2026‑403 du 26 mai 2026 imposant un préavis de six mois lorsque l’assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, Vu le marché n°2024048A4 notifié le 8 novembre 2024 au groupement CABINET C2 COURTAGE (mandataire) / GROUPAMA PROTECTION JURIDI
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