Le Président du Conseil Départemental certifie que la présente décision a été reçue le 13 avril 2023 à la Préfecture de l'Ain, en application de l'article L3131- 1 du Code général des Collectivités territoriales et que les formalités de publicité ont été...
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Le Président du Conseil Départemental certifie que la présente décision a été reçue le 13 avril 2023 à la Préfecture de l'Ain, en application de l'article L3131- 1 du Code général des Collectivités territoriales et que les formalités de publicité ont été accomplies le 13/04/2023 . 001-220100010-20230401-109326A-AR-1-1 DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE Centre de Planification et d'Education Familiale - SOLIDARITÉ TREVOUX --------- Direction Enfance Famille --------- 1645 - ARRÊTÉ - Le Président du Conseil départemental de l'Ain VU la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée relative à la régulation des naissances et notamment les articles L 5134-1 à L 5134-3, L 2311-1, L 2311-2, L 2311-4 à L 2311-6, L 2214-3, L 5434-2 du code de la santé publique et l’article L 213-2 du code de l’action sociale et des familles VU la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse et notamment les articles L 2214-2 et L 2311-3 du code de la santé publique VU la loi n° 20
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