Amendement Lionnel Luca Terrains non bâtis 2

ASSEMBLÉE NATIONALE XIV Législature 2 Commission Gouvernement Projet de loi de Finances pour 2014 AMENDEMENT présenté par M. LUCA Article Le II A de l’article 1396 du CGI, issu de la rédaction de la loi de Finances pour 2013 du 29 décembre 2012 est ainsi... More

ASSEMBLÉE NATIONALE XIV Législature 2 Commission Gouvernement Projet de loi de Finances pour 2014 AMENDEMENT présenté par M. LUCA Article Le II A de l’article 1396 du CGI, issu de la rédaction de la loi de Finances pour 2013 du 29 décembre 2012 est ainsi modifié : Les mots « est majoré de 25% » sont remplacés par les mots « peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis être majoré de 25%»… EXPOSE DES MOTIFS Le projet de loi de Finances pour 2013 a inscrit à l’article 1396 du CGI une disposition majorant de 25% la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, à compter du 1er janvier 2014, pour les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où un déséquilibre marqué existe entre l’offre et la demande de logements, telles que mentionnées au I de l’article 232. Cet article prévoit une majoration automatique pour ces communes et une majoration sur décision du Co Less