LA FIXATION DU PRIX DES MÉDICAMENTS
© Leem par La Netscouade - Mai 2011
I.
PRIX DES SPÉCIALITÉS REMBOURSABLES
II.
PRIX DES SPÉCIALITÉS NON REMBOURSABLES
+ TVA de 5,5%
Depuis le 1er
juillet 1986 :
> les prix sont fixés librement par les laboratoires.
> les...
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LA FIXATION DU PRIX DES MÉDICAMENTS
© Leem par La Netscouade - Mai 2011
I.
PRIX DES SPÉCIALITÉS REMBOURSABLES
II.
PRIX DES SPÉCIALITÉS NON REMBOURSABLES
+ TVA de 5,5%
Depuis le 1er
juillet 1986 :
> les prix sont fixés librement par les laboratoires.
> les marges des distributeurs sont également libres.
= PRIX PUBLIC TTC DU MÉDICAMENT
+ TVA de 2,1%
= PRIX PUBLIC TTC DU MÉDICAMENT
= PRIX PUBLIC HORS -TAXES DU MÉDICAMENT
1a.
Prix fabricant hors-taxes du médicament
Les prix sont fixés par convention entre chaque fabricant de médicaments et le Comité Économique des
Produits de Santé (CEPS) selon un accord-cadre signé par le CEPS et le Leem (à défaut par arrêté ministériel).
Elle est fixée conjointement par les ministres
chargés des Finances, de la Santé et de la Sécurité
Sociale.
L’arrêté du 26 décembre 2011 définit ces
taux actuels.
1b.
Marge des grossistes répartiteurs pour la partie du prix comprise entre :
Elle est fixée conjointement par les ministres
chargés des Finances, de la Sa
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