30 ans d’encadrement des relations avec les professionnels de santé et les institutions ENCADREMENT DES AVANTAGES 5 Ordonnance du 3 19 janvier 2017 Loi du Nouveau dispositif 4 mars 2002 « encadrement des Elle renforce le dispositif avantages » qui refond et...
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30 ans d’encadrement des relations avec les professionnels de santé et les institutions ENCADREMENT DES AVANTAGES 5 Ordonnance du 3 19 janvier 2017 Loi du Nouveau dispositif 4 mars 2002 « encadrement des Elle renforce le dispositif avantages » qui refond et étend le champ dans son intégralité d’application : le dispositif antérieur. Extension à la quasi-totalité 6 double interdiction : Loi du interdiction d’offrir pour des produits de santé. 24 juillet 2019 les entreprises mais aussi Extension des (dite 1 de recevoir de la part des personnes concernées par le dispositif. « Ma santé 2022 ») Loi du professionnels de santé ; Elle restreint 27 janvier 1993 et par ailleurs, extension Passage d’un régime d’avis les avantages (dite « anti-cadeaux ») des sanctions aux agents à un régime de déclaration qui peuvent être publics (principe ou d’autorisation octroyés à titre Elle consacre le principe préalable strict. dérogatoire d’interdiction totale). d'interdiction d'offre d'avantages aux étudia
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