MONITEUR BELGE — 01.08.2023 — BELGISCH STAATSBLAD 64757 REGION WALLONNE — WALLONISCHE REGION — WAALS GEWEST SERVICE PUBLIC DE WALLONIE [C − 2023/44298] 13 AVRIL 2023. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif au contrôle technique routier des véhicules...
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MONITEUR BELGE — 01.08.2023 — BELGISCH STAATSBLAD 64757 REGION WALLONNE — WALLONISCHE REGION — WAALS GEWEST SERVICE PUBLIC DE WALLONIE [C − 2023/44298] 13 AVRIL 2023. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l’étranger Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, l’article 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2020 ; Vu le décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière, les articles 4, 5, 14, 15, 24, 33 ; Vu l’arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité
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